Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 5 mars 1986 
 
N° de pourvoi: 85-91259 
 
Publié au bulletin
 
Rejet. 
 
Président : M. Ledoux -, président 
 
Rapporteur : M. Charles Petit -, conseiller apporteur
 
Avocat général : M. Rabut -, avocat général
 
Avocat : La Société civile professionnelle Waquet., avocat(s)

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
REJET du pourvoi de : 
- X... Alberto,  
contre un arrêt de la Cour d’assises de l’Essonne du 15 février 1985 qui, pour homicide volontaire, coups et blessures volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, l’a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ;  
LA COUR,  
Vu le mémoire produit ;  
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 288 du Code de procédure pénale,  
” en ce que l’arrêt de la Cour d’assises en date du 1er février 1985 omet de constater qu’il a été procédé à l’appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l’article 266 ;  
” alors que l’appel des jurés est une formalité substantielle et d’ordre public dans la mesure où elle permet à la Cour d’assises de s’assurer de l’identité des jurés, de vérifier si ceux qui se présentent sont bien ceux qui figurent sur la liste et si les mentions qui les concernent sont complètes et régulières ; “  
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt du 1er février 1985 portant révision de la liste de session du jury que la Cour d’assises a statué sur les cas des jurés absents et ordonné la rectification d’erreurs ou d’omissions concernant l’état civil ou la profession de jurés présents ;  
Qu’il s’ensuit qu’il a été nécessairement procédé au préalable à l’appel des jurés inscrits sur la liste, conformément au premier alinéa de l’article 288 du Code de procédure pénale, lequel, au demeurant, n’exige pas que l’accomplissement de cette formalité soit expressément constaté dans l’arrêt ;  
Que le moyen n’est donc pas fondé ;  
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 312 et 332 du Code de procédure pénale, de l’article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense,  
” en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 6) que le président a fait remarquer à Me Pelletier qu’il n’avait pas à assortir les questions posées au témoin Y... Antonio de commentaires susceptibles d’influencer la déposition du témoin, commentaires dont le président a estimé qu’ils dépassaient le cadre habituel des questions posées à un témoin ;  
” alors qu’aux termes de l’article 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme, tout accusé a droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge aussi bien que les témoins à décharge ; que ce droit ne peut être limité qu’autant que les questions posées à un témoin seraient susceptliles de troubler l’ordre de l’audience ou de compromettre la dignité des débats, notions auxquelles ne s’est aucunement référé le président de la Cour d’assises pour limiter le droit du défenseur du demandeur de poser des questions au témoin Y... ; “  
Attendu qu’il appert du procès-verbal des débats que le conseil de l’accusé qui posait directement des questions à un témoin a été invité par le président à ne pas “ assortir ses questions de commentaires susceptibles d’influencer la déposition “ dudit témoin ;  
Attendu qu’en agissant ainsi, le président n’a pas violé les textes visés au moyen ;  
Attendu en effet que si l’article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme l’article 312 du Code de procédure pénale, reconnaissent à l’accusé et à son conseil le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins, ni l’un ni l’autre de ces textes n’autorise le défenseur à accompagner les questions qu’il pose de déclarations ou de commentaires de nature à influencer le témoin interrogé ou à dénaturer sa déposition ;  
Qu’il appartient au président qui, en vertu de son pouvoir de direction des débats, a le devoir de rejeter tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité, de s’opposer à de telles pratiques qui pourraient nuire à l’équité du procès ;  
D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  
REJETTE le pourvoi. 
Publication : Bulletin criminel 1986 N° 92 p. 226

 
Décision attaquée : Cour d’Assises de l’Essonne , du 15 février 1985

Titrages et résumés : 1°) COUR D’ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Question posée à un témoin par la défense - Déclarations ou commentaires de la défense. 

1° et 2° Si l’article 6 § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme l’article 312 du Code de procédure pénale, reconnaissent à l’accusé et à son conseil le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins, ni l’un ni l’autre de ces textes n’autorise le défenseur à accompagner les questions qu’il pose de déclarations ou de commentaires de nature à influencer le témoin interrogé ou à dénaturer sa déposition.
 
Il appartient au président qui, en vertu de son pouvoir de direction des débats, a le devoir de rejeter tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité, de s’opposer à de telles pratiques qui pourraient nuire à l’équité du procès (1).

 
* COUR D’ASSISES - Droits de la défense - Débats - Question posée à un témoin - Pouvoir du président * DROITS DE LA DEFENSE - Cour d’assises - Débats - Question posée à un témoin - Pouvoir du président 2°) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME - Article 6 - Cour d’assises - Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins - Déclarations ou commentaires de la défense - Pouvoir du président. 

null

 
 
Précédents jurisprudentiels : (1) A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1931-04-30, bulletin criminel 1931 N° 118 p. 223 (Rejet). 

Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 312